Créé le 1 août 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.
II. (Abrogé)
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Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer
Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 12
Créé le 1 août 2004 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 30 juin 2015
Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.
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Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 12
Créé le 1 août 2004
Pour l'application du 2° de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis des biens issus de leurs opérations de production.
Les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport, y compris lorsque ces livraisons interviennent sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 10.
Les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport, y compris lorsque ces livraisons interviennent sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 10.
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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer
Article 10
Article 11
Article 12