JORF n°59 du 10 mars 2004

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action publique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites

Section 3 : Dispositions diverses et de coordination

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes

Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête

Chapitre III : Dispositions relatives à l'instruction