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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES

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Section 1

Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

77 — 78

JORF n°59 du 10 mars 2004

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes

Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête