A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 710 (V) : Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs
→ Version 2 : Ajout d’une compétence supplémentaire et facilitation des requêtesCODE DE PROCEDURE PENALEart. 711 (M) : Suspension de l'exécution des décisions pénales
→ Version 2 : Ajout d’une condition de comparution pour les requérants détenus
→ Version 2 : Ajout d’une compétence supplémentaire et facilitation des requêtesCODE DE PROCEDURE PENALEart. 711 (M) : Suspension de l'exécution des décisions pénales
→ Version 2 : Ajout d’une condition de comparution pour les requérants détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 710 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 711 (M)