Article 41
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
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JORF n°36 du 12 février 2004
Article 41
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Version 1
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »