Section précédente
Titre VIII
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
57 — 58
Section parente
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Section suivante
Section 1
Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
59 — 61
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Chapitre II : Dispositions diverses
