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TITRE IV

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS

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JORF n°179 du 5 août 2003

Article 36

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I., II. et III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.

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I., II. et III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.