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TITRE III

FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

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Article 31

JORF n°179 du 5 août 2003

Article 30

Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.