Retour à la section

TITRE III

FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Article suivant

Article 30

JORF n°179 du 5 août 2003

Article 29

Article 29

I. A. - B. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. A. - B. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.