Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance