A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L627-6 (T) : Versement immédiat des fonds aux syndics
- Code de commerce.art. L627-6 (T)
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L627-6 (T)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L627-6 (T)
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