JORF du 4 janvier 2003

Article 46

Article 46

Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : « désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : « désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 ».