A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L621-68 (T) : Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan
- Code de commerce.art. L621-68 (T)
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L621-68 (T)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L621-68 (T)
Source : Légifrance