JORF n°175 du 31 juillet 2003

Article 31


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »