Créé le 11 juin 2003
Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.
Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2003
Pour l'application de l'
article L. 51 du code électoral
, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.