Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions de l'

article 2

de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

Les articles

L. 341-1

,

L. 342-1

et

L. 342-2

du

code de l'aviation civile

sont abrogés à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2003

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2003

Source : Légifrance