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Loi n° 2003-132 du 19 février 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-132.
Sénat :
Proposition de loi n° 64 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 87 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 472 ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 573 ;
Discussion et adoption le 6 février 2003.
Article 11
Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
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Créé le 1 janvier 2004
I. - Sous réserve des dispositions du II, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Loi n° 2003-132 du 19 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10