Article 5
L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° Les dotations aux amortissements ;
« 20° Les dotations aux provisions ;
« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »
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