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I.

MESURES FISCALES

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 40

Article 40

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.