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I.

MESURES FISCALES

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 39

Article 39

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.