Retour à la section

I.

MESURES FISCALES

Article suivant

Article 28

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 27

Article 27

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.