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I.

MESURES FISCALES

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Article 27

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 26

Article 26

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.