JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 85

Article 85

I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 EUR à compter du 1er janvier 2004.
II. - 1. Dans les articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».
2. Dans l'article 8 de la même loi, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».


Historique des versions

Version 1

I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 EUR à compter du 1er janvier 2004.

II. - 1. Dans les articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».

2. Dans l'article 8 de la même loi, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 ».