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B. - Mesures fiscales

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Article 10

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 9

Article 9

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.