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B. - Mesures fiscales

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Article 6

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 5

Article 5

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.