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B. - Mesures fiscales

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 669, Art. 790, Art. 762 bis, Art. 885 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 762

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 1133 bis

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1 créé

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1 abrogé

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 669, Art. 790, Art. 762 bis, Art. 885 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 762

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 1133 bis