Article 139
I. à V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 139
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Version 1
I. à V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.