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A. - Mesures fiscales

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Article 109

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 108

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.