Article 107
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 107
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Version 1
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.