JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 8


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du revenu minimum d'insertion et ».