Article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
2° L'article L. 262-4 est abrogé.
1 version
JORF n°293 du 19 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
2° L'article L. 262-4 est abrogé.