JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 1

Article 1

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-2. - Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-2. - Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix. »