Article 77
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°293 du 19 décembre 2003
Article 77
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Version 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.