Après l'article 21-24 du code civil, il est inséré un article 21-24-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-24-1. - La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. »