Article 63
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
Titre III : Dispositions modifiant le code civil
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
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Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
a modifié les dispositions suivantes
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Article 69
a modifié les dispositions suivantes
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Article 70
a modifié les dispositions suivantes
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Article 71
a modifié les dispositions suivantes
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Article 72
a modifié les dispositions suivantes
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Article 72 bis
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Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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Article 74
a modifié les dispositions suivantes
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Article 75
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Article 76
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Article 77
a modifié les dispositions suivantes
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Article 77 bis
I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
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