Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »