A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-1 (M) : Accès aux dossiers d'adoptionCode de l'action sociale et des famillesart. L225-14-2 (V) : Gestion des archives et transmission des dossiers dans les organismes d'adoption
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-2 (V)