Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004
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Modalités d'application par décret
I. et II. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.