Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 23

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Article 23

I. et II. - Paragraphes modificateurs ;

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

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Modalités d'application par décret

Résumé. La loi prévoit que les modalités d'application de l'article seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

I. et II. - Paragraphes modificateurs ;

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance