Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 2002
I. et II. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.