Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées

Résumé. Les musées en France doivent demander l'avis de scientifiques avant d'acheter ou de recevoir des objets pour leurs collections.

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance