Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.

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cite  Code rural L732-60, L732-62, L762-35

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