En vigueur depuis le 31 décembre 2002
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2002
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
cite
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance
Art. 113
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Code rural L732-60, L732-62, L762-35