JORF du 28 février 2002

Article 93


Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. - L'article L. 4135-26 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;

2° Le second alinéa est supprimé.