·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

JORF du 3 janvier 2002

Chapitre Ier : Principes fondamentaux

Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

Chapitre IV : Des dispositions financières

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

Article précédent

Article 27

Retour à la section

Section 1

Des autorisations

Article suivant

Article 29

JORF du 3 janvier 2002

Article 28

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes