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Chapitre III

Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

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Section 2

De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire

35

JORF du 3 janvier 2002

Section 1 : Des autorisations

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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Article 31

a modifié les dispositions suivantes

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Article 32

a modifié les dispositions suivantes

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Article 33

a modifié les dispositions suivantes

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Article 34

a modifié les dispositions suivantes

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