a modifié les dispositions suivantes
1 version
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 24
Section 1 : Des autorisations
Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Section 4 : Du contrôle
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Dispositions communes