a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social
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Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13