A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L134-2 (M) : Appel des décisions d'aide sociale
→ Version 2 : Précision des modalités de composition et de nomination
→ Version 2 : Précision des modalités de composition et de nomination
- Code de l'action sociale et des famillesart. L134-2 (M)