Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Article 84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 84

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L111-3-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance