A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L221-1 (M) : Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance
→ Version 2 : Extension des missions et mise à jour des références légales
→ Version 2 : Extension des missions et mise à jour des références légales
- Code de l'action sociale et des famillesart. L221-1 (M)