JORF du 24 décembre 2002

Section 2 : Branche famille

Article 58

a modifié les dispositions suivantes

Article 60

Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros.