En vigueur depuis le 30 août 2002
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 août 2002
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2002
Source : Légifrance